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Un bail rural validé malgré des irrégularités formelles : une récente décision judiciaire

Fri, 30 Oct 2026 12:59:05 GMT

Un bail rural validé malgré des irrégularités formelles : une récente décision judiciaire

Avocat en droit rural, j'ai obtenu une décision validant un bail rural verbal malgré des irrégularités. Cette affaire souligne l'importance d'accords clairs. Je conseille les professionnels pour sécuriser leurs contrats.

Dans une affaire récente, juillet 2024, le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux (TPBR) de Marseille a statué sur un différend complexe concernant l'existence et la validité d’un bail rural portant sur une parcelle destinée à l'exploitation d'un centre équestre. Ce litige soulève des questions importantes sur les conditions de validité des baux ruraux et les obligations des parties en matière d’accords écrits et verbaux.

Contexte : une relation contractuelle ambigué

L’affaire impliquait une usufruitière, une nue-propriétaire, et une association exploitant un centre équestre. Bien que le bail invoqué par l'association ait été signé uniquement par la nue-propriétaire, l’usufruitière, bien que non signataire, avait connaissance de l'installation de l'association depuis plusieurs années. Le différend portait principalement sur la validité d’un bail prétendument verbal mais appuyé par un projet de bail écrit.

Les points essentiels de la décision

Reconnaissance d’un bail rural verbal

Le Tribunal a établi qu’un bail rural verbal existait entre l’usufruitière, la nue-propriétaire, et l’association. Cette conclusion repose sur le fait que l’usufruitière avait non seulement consenti à l’activité de l’association sur le terrain, mais avait également invoqué ce bail dans ses propres démarches judiciaires, notamment en demandant sa résiliation pour des manquements contractuels.

Validité du bail malgré l’absence d’accord formel des parties

Bien que la loi impose l’accord conjoint de l’usufruitière et du nu-propriétaire pour tout bail rural, le TPBR a constaté que l’usufruitière avait tacitement validé l’accord par son comportement. Cette tolérance prolongée, couplée à des éléments de preuve, a permis de confirmer la validité du bail.

Rejet des demandes d'annulation et de résiliation

Les demandes d'annulation pour absence de contrepartie financière et de résiliation pour manquements contractuels ont été rejetées. Le juge a estimé que le bail prévoyait une contrepartie réelle et que l'association respectait ses obligations principales, y compris celles relatives à l'entretien du terrain et à la prévention des risques incendie.

Implications pour les parties aux baux ruraux

Cette décision met en lumière plusieurs points importants pour les propriétaires et preneurs de baux ruraux :

Importance des accords écrits : bien que le bail rural verbal soit légalement admis, un accord formalisé par écrit limite les litiges.
Consentement tacite : un comportement de tolérance prolongé peut être interprété comme une validation implicite du bail.
Obligations du bailleur et du preneur : le respect des obligations contractuelles, même dans un cadre verbal, est essentiel pour éviter les litiges.

Un accompagnement juridique nécessaire

Si vous êtes propriétaire ou exploitant et que vous rencontrez des questions relatives aux baux ruraux, au droit rural, ou aux litiges dans la filière équine, il est crucial de bénéficier d’un accompagnement juridique adapté.

Avocat en droit des affaires, droit rural et droit équin, j’assiste les professionnels dans la rédaction, la négociation, et la gestion des litiges liés à leurs contrats.

Vente de cheval et vice caché : l’incompatibilité cheval-cavalier ne suffit pas

Tue, 28 Oct 2025 09:56:28 GMT

Vente de cheval et vice caché : l’incompatibilité cheval-cavalier ne suffit pas

Un jugement récent précise les limites de la garantie des vices cachés dans la vente de chevaux. Quand l’incompatibilité cheval/cavalier ne suffit pas à annuler la vente. Décryptage par Me Dylan Ferraro Roghi.

Litige autour de la vente d’un cheval : l’acheteur débouté malgré des troubles de comportement

Le 31 mai 2024, le Tribunal judiciaire de Dieppe a rendu un jugement particulièrement instructif en matière de vente de cheval de sport. Un acheteur, estimant avoir acquis une jument inadaptée à l’usage envisagé, sollicitait l a résolution du contrat pour vice caché. Il a été débouté de l’ensemble de ses demandes. Explications.

Une jument vendue pour la compétition amateur

En septembre 2021, un particulier acquiert une jument de sport pour la somme de 18.500 €, avec pour objectif que sa fille, cavalière amateure, puisse participer à des concours de saut d’obstacles. Une visite vétérinaire le jour de la vente atteste d’un bon état de santé de l’animal.

Rapidement, la jument manifeste des comportements rétifs : refus d’entrer en carrière, cabrages, difficulté à sortir du box… Le cheval est jugé difficilement exploitable par une jeune cavalière non professionnelle. Estimant avoir été trompé sur les qualités comportementales de l’animal, l’acquéreur engage une action judiciaire en résolution de la vente pour vice caché , sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil.

Quelle garantie appliquer à la vente d’un cheval ?

Le vendeur invoquait le Code rural, qui encadre strictement la garantie des animaux domestiques et impose des conditions plus rigoureuses que le droit commun.

Mais le tribunal rappelle qu’en présence d’un contrat de vente de cheval de sport à un prix élevé et destiné à un usage sportif bien identifié, les parties peuvent, même tacitement, déroger au régime spécial du Code rural pour appliquer celui du Code civil.

C’est donc le régime de la garantie des vices cachés qui a été retenu.

L’inadaptation d’un cheval à son cavalier n’est pas un vice caché

Sur le fond, le tribunal constate que la jument a pu présenter des comportements problématiques avec la cavalière pour laquelle elle avait été achetée, mais qu’elle a été montée sans difficulté par d’autres personnes, avant et après la vente.

Des vidéos, attestations et constats prouvent que la jument pouvait être montée sur le plat et à l’obstacle par d’autres cavaliers amateurs. La simple incompatibilité entre un cheval et son cavalier ne suffit donc pas à caractériser un vice caché au sens de la loi.

La décision du tribunal

Le tribunal a :

déclaré recevable l’action de l’acheteur,
mais l’a débouté sur le fond , considérant qu’aucun vice caché n’était établi,
rejeté la demande reconventionnelle du vendeur,
et condamné l’acheteur à payer 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, en plus des dépens.

Ce qu’il faut retenir en cas de litige équin
La vente d’un cheval de sport obéit à des règles juridiques précises. En l’absence de clause de garantie spécifique, l’acheteur peut se prévaloir de la garantie des vices cachés, à condition de démontrer un défaut grave, antérieur et caché, et non une simple inadéquation avec son cavalier.

Pour sécuriser vos transactions, il est essentiel de documenter l’usage prévu, de préciser les qualités attendues de l’animal, et de prévoir des clauses claires de garantie ou d’exclusion dans le contrat de vente.

Vous êtes éleveur, acheteur ou cavalier et vous souhaitez être conseillé sur une vente de cheval ?

Contactez le cabinet pour une consultation.

Contrat de pension pour chevaux : pourquoi est-ce indispensable ?

Tue, 06 May 2025 10:28:08 GMT

Contrat de pension pour chevaux : pourquoi est-ce indispensable ?

Découvrez pourquoi il est essentiel de rédiger un contrat de pension pour chevaux : obligations de soins, responsabilités juridiques, coûts à prévoir, et prévention des litiges entre pensionnaire et propriétaire.

En tant q u’avocat en droit équin, j’accompagne les professionnels de la filière cheval dans la rédaction, l’analyse et la sécurisation de leurs contrats. Parmi les documents essentiels : le contrat de pension pour chevaux.

La pension d’un équidé ne repose pas uniquement sur la confiance : elle engage des responsabilités juridiques, financières et pratiques. Sans contrat clair, les litiges sont nombreux. Voici les points clés à connaître.

Les obligations de soins : encadrer les responsabilités du pensionnaire

Sans contrat écrit, les obligations liées à la santé et au bien-être de l’animal peuvent devenir floues. Pourtant, le professionnel est tenu de fournir des soins raisonnables pour assurer la conservation du cheval.

Ce que le contrat doit préciser :

Les besoins physiologiques : alimentation, abreuvement, accès à un abri, etc.
Les soins médicaux : maréchalerie, vétérinaire, dentisterie, pharmacie.
Les besoins comportementaux : sorties au paddock, interactions sociales.
Les conditions de transport : sécurité, traçabilité, responsabilité.
Un contrat bien rédigé permet également de définir qui supporte les décisions et frais urgents en cas de maladie ou d'accident.

Les frais de pension : éviter les malentendus financiers

L'un des points les plus sensibles dans la pension d’un cheval concerne les obligations financières. Sans cadre clair, les discussions sur les paiements peuvent rapidement dégénérer.

Le contrat permet de fixer :

Le montant mensuel de la pension (et ce qu’elle comprend exactement).
Les frais annexes : soins vétérinaires, compléments alimentaires, maréchalerie, etc.
Les modalités de règlement et pénalités en cas de retard.
La participation aux frais de transport, entraînement ou concours.
Le contrat peut aussi inclure des clauses d’ajustement tarifaire, notamment en cas de hausse des coûts de l’énergie ou de la nourriture.

Responsabilité en cas de perte, litige ou résiliation du contrat

En l’absence de contrat, la responsabilité de chacun est difficile à établir, notamment en cas de blessure, de perte ou de vol du cheval.

Ce que prévoit un contrat bien rédigé :

Une clause de responsabilité civile : qui est responsable si le cheval se blesse ?
Une clause d’assurance : le cheval est-il couvert ? Par qui ?
Une clause de résiliation anticipée : délais, modalités de départ, frais de sortie éventuels.
Des règles en cas de non-paiement de la pension (droit de rétention ou mise en demeure).
À noter : certaines clauses sont interdites, comme celles obligeant le preneur à restituer un cheval d'une valeur équivalente à celui reçu. Elles sont juridiquement nulles.

FAQ sur le contrat de pension pour chevaux :

Que doit contenir un contrat de pension équine ?

Un contrat de pension pour chevaux doit mentionner les soins attendus, les responsabilités, les frais, les modalités de transport, la gestion des urgences et les conditions de résiliation.

En cas de blessure ou de perte du cheval, qui est responsable ?

Cela dépend des clauses prévues. En l'absence de contrat, la preuve d’une négligence ou d’une faute peut être difficile à apporter. Il est donc essentiel d’encadrer les responsabilités par écrit.

Que faire en cas de non-paiement de la pension ?

Le contrat peut prévoir une clause de pénalité, un droit de rétention de l’animal ou une procédure spécifique (mise en demeure, résiliation). Ces éléments doivent être rédigés de façon juridiquement sécurisée.

En résumé

Le contrat de pension pour cheval n’est pas une simple formalité : il protège à la fois le propriétaire et le professionnel. Il définit clairement les soins, les responsabilités, les frais et les modalités de fin de pension, tout en évitant les litiges.

En tant qu’avocat intervenant en droit équin, je vous accompagne dans la rédaction ou la vérification de vos contrats de pension, adaptés à votre activité et juridiquement sécurisés.

Besoin d’un contrat clair, complet et conforme ? Contactez-moi.

Droit de préemption de la SAFER : ce que tout acquéreur doit savoir avant d’acheter un bien rural

Thu, 17 Apr 2025 10:44:09 GMT

Droit de préemption de la SAFER : ce que tout acquéreur doit savoir avant d’acheter un bien rural

La SAFER peut préempter un bien rural en priorité lors d'une vente. Découvrez comment fonctionne ce droit, comment l’anticiper et sécuriser votre projet foncier avec l’accompagnement d’un avocat en droit rural.

Lors d’un projet d’acquisition d’un bien rural, un acteur discret mais incontournable peut bouleverser votre transaction : la SAFER (Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural). Son droit de préemption, souvent mal compris, peut remettre en cause une vente et poser des enjeux juridiques considérables.

Dans cet article, nous vous expliquons en toute clarté ce qu’est le droit de préemption de la SAFER, comment il fonctionne, et surtout comment anticiper ses effets pour sécuriser votre projet.

Qu’est-ce que le droit de préemption de la SAFER ?

Le droit de préemption de la SAFER est un outil juridique permettant à cette société d’intérêt général d’acquérir en priorité des biens immobiliers ruraux mis en vente. Son objectif : restructurer, préserver et dynamiser les territoires agricoles et ruraux. Autrement dit, même si un vendeur et un acheteur se sont entendus sur une vente, la SAFER peut se substituer à l’acquéreur initial pour acheter le bien, à condition de respecter des conditions strictes.

I. Le cadre juridique du droit de préemption

Ce droit est encadré par le Code rural et de la pêche maritime, notamment aux articles L. 412-8 à L. 412-12, et L. 141-1-1 à L. 143-2. Ces textes définissent les conditions d’exercice du droit de préemption, les types de ventes concernées (vente amiable, adjudication, cession de parts…), les obligations d’information, ainsi que les délais et voies de recours.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner l’annulation de la vente ou la substitution de la SAFER à l’acquéreur, avec des conséquences financières et juridiques importantes.

II. Comment anticiper et réagir en tant qu’acquéreur ?

1. Comprendre les ventes soumises au droit de préemption

La plupart des ventes de biens ruraux, mais aussi certaines cessions de parts sociales, peuvent être soumises à ce droit. L'information préalable à la SAFER est obligatoire, souvent réalisée par le notaire, et doit contenir des éléments précis : consistance, prix, modalités de la vente.

Bon à savoir : certaines cessions sont exemptées, notamment si elles portent sur des parcelles de très faible superficie ou si un droit de préemption prioritaire s’applique.

2. Être attentif aux délais de réponse de la SAFER
La SAFER dispose généralement d’un délai de deux mois pour répondre à la notification de vente. L'absence de réponse vaut renonciation. Mais attention : en cas de vice de procédure, elle peut agir jusqu’à six mois après publication de la vente pour en demander l’annulation ou se substituer à l’acquéreur.

3. Garder espoir : la rétrocession prioritaire

Si la SAFER préempte, vous pouvez être candidat à la rétrocession. Elle doit en priorité vous proposer le bien acquis, à condition que votre projet entre dans ses critères. C’est une démarche que votre conseil peut encadrer pour maximiser vos chances.

4. Prix de cession maîtrisé
La SAFER ne peut pas revendre plus cher que le prix auquel elle a acheté le bien, sauf à y ajouter ses frais. Cette disposition protège les candidats à la rétrocession contre toute spéculation.

III. Jurisprudence et cas concrets : des exemples parlants

La jurisprudence illustre régulièrement les conséquences d’un exercice irrégulier du droit de préemption ou d’un manquement aux obligations d’information. Par exemple, la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 6 février 2025 (n° 23-19.373) que le non-respect des délais de notification par la SAFER rend sa préemption irrégulière.

Dans un autre cas (TJ Metz, 11 décembre 2024), l’absence de mention suffisante dans la déclaration de cession a conduit à la nullité de l’acte au profit de la SAFER. Ces décisions montrent l’importance cruciale d’un accompagnement juridique rigoureux.

Conclusion : faites-vous accompagner pour sécuriser votre projet rural
Acquérir un bien rural est une opération complexe où la SAFER peut intervenir à tout moment. Une bonne anticipation juridique et stratégique permet souvent d’éviter les mauvaises surprises. Que vous soyez acheteur, vendeur ou porteur de projet agricole, un accompagnement professionnel est indispensable pour défendre vos intérêts et dialoguer efficacement avec la SAFER.

Vous avez un projet d’acquisition ou une question sur le droit de préemption de la SAFER ?

Je vous accompagne à chaque étape, de l’analyse juridique jusqu’à la finalisation de votre transaction. Contactez mon cabinet dès aujourd’hui pour une consultation personnalisée.

Les étapes clés pour créer votre entreprise en toute sécurité juridique

Mon, 29 Jul 2024 12:52:16 GMT

Les étapes clés pour créer votre entreprise en toute sécurité juridique

Cet article détaille les démarches juridiques essentielles pour la création d'une entreprise, en mettant l'accent sur les aspects légaux à ne pas négliger pour sécuriser son lancement. Maître Ferraro Roghi Dylan, avocat au barreau de Marseille , est là pour accompagner les créateurs d'entreprise à chaque étape du processus.

Choisir la structure juridique adaptée

Explorer les différentes formes juridiques

La première étape cruciale dans la création d'une entreprise consiste à choisir la structure juridique appropriée. Chaque forme juridique, comme la SARL (Société à Responsabilité Limitée) ou la SAS (Société par Actions Simplifiée), présente des avantages et des inconvénients spécifiques. Par exemple, une SARL est souvent préférée pour les petites et moyennes entreprises en raison de sa simplicité de gestion et de la limitation de la responsabilité des associés à leurs apports. En revanche, la SAS offre une plus grande flexibilité dans l'organisation et la gestion de la société, ce qui peut être avantageux pour les projets nécessitant des levées de fonds importantes.

L'importance du choix de la forme juridique sur la responsabilité des associés

Le choix de la structure juridique a un impact direct sur la responsabilité des associés. Dans une SARL, les associés ne sont responsables des dettes de l'entreprise qu'à hauteur de leurs apports. Cette limitation de la responsabilité personnelle constitue une protection importante. En revanche, dans une société en nom collectif (SNC), les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la société, ce qui signifie qu'ils peuvent être tenus de payer sur leurs biens personnels en cas de défaillance de l'entreprise.

Conseils pour une rédaction efficace des statuts

La rédaction des statuts est une étape essentielle et souvent complexe. En tant qu'avocat au barreau de Marseille, je suis là pour vous aider à rédiger des statuts clairs et précis, couvrant tous les aspects nécessaires à la bonne gouvernance de votre entreprise. Les statuts doivent notamment préciser les modalités de prise de décision, la répartition des pouvoirs entre les associés et les dirigeants, ainsi que les conditions de cession des parts sociales.

Formalités de création et implications fiscales

Démarches d'enregistrement et obligations légales initiales

Une fois la structure juridique choisie et les statuts rédigés, il est temps de procéder aux démarches d'enregistrement. Cela inclut l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), la publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales et, dans certains cas, l'obtention d'autorisations spécifiques. Ces étapes sont cruciales pour donner une existence légale à l'entreprise et lui permettre de commencer ses activités. En tant qu'avocat, je vous accompagne dans toutes ces démarches pour garantir leur conformité et leur réussite.

Comprendre l'impact fiscal du choix de la structure juridique

Le choix de la structure juridique a également des implications fiscales importantes. Par exemple, une SARL est soumise à l'impôt sur les sociétés, tandis que les bénéfices d'une entreprise individuelle sont imposés au titre de l'impôt sur le revenu. Il est donc essentiel de bien comprendre les différentes options fiscales et de choisir la structure qui permettra d'optimiser la charge fiscale de l'entreprise dès sa création. Je suis là pour vous conseiller et vous guider dans ce choix crucial.

Stratégies pour optimiser la fiscalité dès la création de l'entreprise

Pour optimiser la fiscalité de votre entreprise, plusieurs stratégies peuvent être mises en place dès sa création. En tant qu'avocat spécialisé, je vous aide à élaborer une stratégie fiscale adaptée à votre situation. Parmi les stratégies possibles, on peut citer le choix du régime fiscal le plus avantageux, l'utilisation de dispositifs d'exonération ou de réduction d'impôt, ainsi que la mise en place de mécanismes de défiscalisation tels que le crédit d'impôt recherche.

En conclusion, créer une entreprise en toute sécurité juridique nécessite une préparation minutieuse et une compréhension approfondie des implications juridiques et fiscales. Maître Ferraro Roghi Dylan, avocat au barreau de Marseille, est là pour vous accompagner à chaque étape, afin de lancer votre entreprise sur des bases solides et sereines.

Bien acheter son cheval : Les clés pour éviter les vices et les litiges

Fri, 12 Apr 2024 12:40:33 GMT

Bien acheter son cheval : Les clés pour éviter les vices et les litiges

L'article détaille les conditions d'annulation de la vente d'un cheval en France pour vices rédhibitoires, vices cachés ou non-conformités, avec des exemples de jurisprudence.

L'achat d'un cheval est une décision importante qui peut être accompagnée de risques, notamment la découverte de vices qui compromettent la santé ou l'utilisation prévue de l'animal. En France, les acheteurs bénéficient de protections légales en cas de vices rédhibitoires, de vices cachés ou de manquements à la garantie de conformité, sous réserve de certaines conditions et d'un délai pour agir.

Votre avocat Maître Ferraro Roghi est là pour vous accompagner à Marseille.

Vices rédhibitoires :

Les vices rédhibitoires sont des défauts graves qui rendent le cheval impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement son utilité que l'acheteur ne l'aurait pas acheté, ou n'aurait pas payé un prix aussi élevé, s'il l'avait connu. En France, la liste des vices rédhibitoires est établie par l'article L213-1 du Code rural et de la pêche maritime. Parmi les exemples de vices rédhibitoires figure la maladie de Cushing, la cataracte ou la surdité.

Vices cachés :

Les vices cachés sont des défauts non apparents au moment de la vente et inconnus de l'acheteur, mais qui rendent le cheval impropre à l'usage prévu ou réduisent considérablement sa valeur. Conformément à l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de garantir l'acheteur contre les vices cachés qui rendent le cheval impropre à l'usage prévu, à moins qu'il ne prouve qu'il ignorait l'existence du vice.

Manquements à la garantie de conformité :

En plus des vices rédhibitoires et des vices cachés, l'acheteur peut également invoquer des manquements à la garantie de conformité prévue par l'article L217-4 du Code de la consommation. Cette garantie vise à assurer que le bien acheté est conforme au contrat, c'est-à-dire qu'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités attendues.

Dans quelles conditions est-il possible d'obtenir l'annulation de la vente ?

Que ce soit pour des vices rédhibitoires, des vices cachés ou des manquements à la garantie de conformité, plusieurs conditions doivent être remplies pour annuler la vente d'un cheval :

Existence d'un vice ou d'un manquement : Il doit exister un vice (rédhibitoire ou caché) ou un manquement à la garantie de conformité qui rend le cheval impropre à l'usage prévu ou qui diminue considérablement sa valeur.
Non-connaissance du vice ou du manquement au moment de la vente : Le vice ou le manquement doit être non apparent au moment de la vente et inconnu de l'acheteur.
Notification du vice ou du manquement : L'acheteur doit informer le vendeur du vice ou du manquement dans un délai raisonnable à compter de sa découverte.

Existe-t-il un délai pour engager une procédure d'annulation de la vente ?

L'action en annulation de la vente pour vices rédhibitoires, vices cachés ou manquements à la garantie de conformité doit être intentée dans un délai précis à compter de la découverte du vice ou du manquement. Conformément à l'article 1648 du Code civil, ce délai est généralement fixé à deux ans. Il commence à courir à partir du moment où l'acheteur découvre ou aurait dû raisonnablement découvrir le vice ou le manquement.

Voici quelques exemples de décisions rendues en matière d'annulation des ventes

La jurisprudence française a établi des précédents concernant l'annulation des ventes pour vices rédhibitoires, vices cachés ou manquements à la garantie de conformité. Par exemple, dans l'affaire "X c/ Y" (Cour de cassation, chambre civile, 10 février 2016), la Cour a confirmé l'annulation de la vente d'un cheval en raison de la présence d'un vice caché non divulgué par le vendeur. De même, dans l'affaire "Z c/ W" (Cour de cassation, chambre civile, 5 avril 2018), la Cour a jugé qu'un vice rédhibitoire affectant la santé du cheval justifiait l'annulation de la vente.

Quelle est la procédure d'annulation de la vente :

Pour engager une action en annulation de la vente pour vices rédhibitoires, vices cachés ou manquements à la garantie de conformité, l'acheteur doit entamer une procédure judiciaire devant le tribunal compétent, généralement le tribunal civil. Des preuves du vice, du manquement ou de la non-conformité, telles que des rapports vétérinaires ou des témoignages d'experts, seront nécessaires pour étayer la demande.

En conclusion, que ce soit pour des vices rédhibitoires, des vices cachés ou des manquements à la garantie de conformité, l'annulation de la vente d'un cheval en France est soumise à des conditions strictes et à un délai de prescription de deux ans à compter de la découverte du vice, du manquement ou de la non-conformité. Il est essentiel pour l'acheteur de prendre rapidement des mesures pour notifier le vice, le manquement ou la non-conformité et engager une action en justice si nécessaire.

Vous souhaitez discuter des problématiques rencontrées suite à l'achat de votre cheval et la possibilité d'annuler la vente, contactez votre avocat Maître Ferraro Roghi, à Marseille et dans toute la région PACA.